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1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", "le Loueur" désigne la société FVTOURIST CO., LTD

FVTOURIST CO., LTD  est une Société à Responsabilité limitée au capital de 100.000 USD dont le siège social est situé au : Bureau 1901 Saigon Trade Center Building, 37 Ton Duc Thang, quartier Ben Nghe, 1er arrondissement, Hô Chi Minh-ville (Viêtnam), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Viêtnam sous le numéro 0311961221.

"Le Véhicule" désigne une moto ou un scooter que Nous Vous louons pour la durée convenue du contrat de location.

"Dommages": est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule.

"Vol" : est assimilé au vol du Véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

"Le Territoire" désigne le pays dans lesquel la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : le Viêtnam. La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays.

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2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Documents et informations à fournir 

Vos coordonnées, photocopies du passeport et visa en cours de validité.
 
Tout conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans et être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité. Tous permis locaux et étrangers sont acceptés.*

*Les permis étrangers doivent faire l’objet d’une demande d’équivalence.

Seuls les conducteurs indiqués sur le contrat sont autorisés à conduire le Véhicule. Le conducteur additionnel doit donc être mentionné lors de la signature du contrat et être également titulaire d’un permis de conduire.

Dépôt de garantie

Nous conservons une pièce d’ identité officielle (passeport, carte d' identité ou permis de conduire original).

En cas de non dépôt de pièce d’identité, le Locataire devra nous verser une caution en espèces ou par carte bancaire. Le montant de celle-ci sera de 50% de la valeur du Véhicule loué indiquée sur le contrat de location et sera remboursé en fin de location.

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3- USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez pas vous en servir notamment :

- pour être prêté ou sous-loué ;
- pour le transport de personnes à titre onéreux ;
- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
- pour donner des cours de conduite ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule (marais, rizières, forêts, etc.);
- pour transporter des marchandises/bagages qui pourraient détériorer le Véhicule, ou faire courir des risques anormaux à ses occupants.          

- sous influence de toute substance susceptible d’affecter la conduite : alcool, drogues, médicaments, etc.

Contraventions et infractions

Le Locataire est tenu d'acquitter toute amende reçue, étant responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location. Ainsi, Vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande.

 

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4- LOCATION

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, une tolérance de 1h est accordée au terme de la location. Au-delà, 50% du tarif journalier sera facturé.

- à court terme : Elle s’applique à tout Véhicule loué sur la base d’1 journée (24h).

- à long terme : Elle s’applique à tout Véhicule loué sur la base de 2 semaines consécutives.

Après 1 mois de location, le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

En cas de non renouvelement du contrat, Vous devez en informer le Loueur le plus tôt possible.

4a. Rupture de contrat :

Quelque soit le type de location à court ou long terme, la durée du contrat est impérative.

En cas de restitution anticipée du Véhicule, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure*

* Force majeure : retour définitif dans votre pays d'origine, perte d'emploi, raison médicale ou familiale (sur justificatifs : photocopie du billet d’avion retour, de la rupture du contrat de travail, d’un certificat médical ou de décès, etc.)

Dans cette hypothèse, le Locataire sera remboursé de 50% de la somme restante.

Tout montant inférieur au tarif appliqué pour 1 journée ne sera pas remboursé.

Ex : le Locataire rend le Véhicule 10 jours avant la fin du contrat. Nous remboursons 5 journées de location.

4b. Modification en cours de location

Si en cours de location, Vous souhaitez louer un Véhicule d’une autre catégorie -suivant disponibilité- Nous annulons le contrat en cours et Vous remboursons 100% du reste du contrat ; Vous réglez la différence.

4c. Fin de location

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au Loueur aux heures d'ouverture de l'agence.

En aucun cas Vous ne les restituerez à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent Fvtourist.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.

Le Locataire est tenu de rendre le Véhicule propre.

Dans le cas où le lavage n’aurait pu être fait, Nous pouvons le prendre en charge aux frais du Locataire (min. 30 000 d)

4c1. Carburant :

Nos Véhicules sont loués avec le plein. Au cas où le Véhicule Nous serait retourné sans le plein, la différence sera facturée au Locataire (prix à déterminer selon jauge).

Notre réseau utilise de l’essence A95 (jaune) qui est la plus appropriée pour les véhicules à injection électronique. Si le Locataire utilise de l’essence A92(verte), Nous lui facturerons 1 plein d’essence A95 au tarif en vigueur. Dans le cas où le plein n’aurait pu être fait, Nous pouvons le prendre en charge aux frais du Locataire.

4c2. Clés : 

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses 2 clés, celles-ci seront facturées au Locataire selon les frais de duplication suivants:

Clé magnétique : 50 000 à 80 000d/clé

Clé électronique : 600 000 à 1 000 000 d/clé *

* Tarifs officiels du constructeur variables sans préavis selon le modèle

4c3. Documents :

Frais de remplacement  en cas de perte/détérioration de la carte grise/carte d’assurance : 150 000d

4d. Prise en charge et restitution

Horaires d’ouverture de l’agence : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-19h.

Weekends et jours fériés : sur rendez-vous.

Livraison et reprise au domicile/lieu de travail sur demande ; service payant, tarif variable selon la distance (minimum 50 000 d).

Si Vous prenez le Véhicule à 8h00, Vous devrez Nous le rendre à la même heure à la date stipulée dans le contrat.

Un jour additionnel sera facturé si la restitution est effectuée le lendemain de la date prévue.

Vous ne pouvez conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue sans l’accord explicite du Loueur.

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5- PAIEMENT

Le prix de la locationest celui du tarif en vigueur lors de la signature du contrat.

Règlement en espèces, virement ou carte bancaire ; en VND, USD, EUR, à réception du Véhicule puis àla date fixée sur le contrat.

En cas de dépassement du délai de paiement(max.7 jours) ou défaut de paiement, Fvtourist se réserve le droit d’en connaître la raison. Selon le cas, nous pouvons décider de la rupture du contrat et exigerla restitution immédiate des Véhicules en cours de location.Les frais de reprise seront à la charge du Locataire.

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6- ENTRETIEN

Nous prenons en charge le contrôle technique, le changement d’huile moteur, le changement des pièces après usure normale.

L’entretien mensuel (inclus dans le forfait) se fait dans les 10-12 premiers jours du mois, du lundi au vendredi entre 8H-12H et 13H30-18H00 et dure environ 2 heures.

Si le jour d’entretien tombe le weekend, le rendez-vous est reporté au lundi suivant.

La prise en charge du Véhicule depuis votre domicile/lieu de travail jusqu'au garage est gratuite pour les arrondissements*:

1er

Binh Thanh

2eme

Tan Binh

3eme

Phu Nhuan

4eme

Thu Duc

5eme

Go Vap

7eme

 

9eme

 

10eme

 
 

* Pour les autres arrondissements, nous contacter.

- Etapes :

Fvtourist prend contact avec le Locataire 1 jour avant la date d'entretien :

Etape 1. envoi d’un SMS pour convenir d'un rendez-vous ;

Etape 2. appel (en cas de non réponse au SMS) ;

Etape 3. envoi d’un email (en cas de non réponse par téléphone)

Si après plusieurs tentatives nous ne parvenons pas à vous joindre la veille de l’entretien, nous pouvons refuser le service à domicile/lieu de travail : dans ce cas, nous nous arrangerons pour trouver une heure et un lieu de rendez-vous à proximité de notre agence.

En cas de problème ou d'absence, prévenez-nous au plus tôt pour reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Passé un délai de 5 jours sans réponse de votre part, nous devrons prendre contact avec votre entourage. Selon la situation, nous pourrons accepter ou refuser la reconduction du contrat. Dans le cas ou nous serions obligés de reprendre le Véhicule, tous les frais en résultant seront à la charge du Locataire.

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7- PROBLÈME MÉCANIQUE

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, nous aurons à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus, etc.). Le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte sur le tableau de bord (selon le Véhicule) et devra nous prévenir le plus tôt possible de tout problème éventuel.

En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service Assistance (inclus dans le prix de votre location) dans la ville d’Hô Chi Minh-ville et dans un périmètre de 20 km.

En dehors de cette zone, Fvtourist ne pourra intervenir physiquement. Nous pourrons toutefois vous assister par téléphone dans la mesure du possible.

Voir la Liste des garages officiels (doc pdf Honda Yamaha Suzuki)

7a. Responsabilité en cas de dommages

Vous êtes responsable du Véhicule jusqu'à la fin du contrat de location.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

Si vous êtes responsable d’un accident, et après avoir pris connaissance du devis officiel du garage, vous devrez vous engager à accepter les réparations, changements de pièces nécessaires et d’en assumer tous les frais.

Dans le cas contraire, le responsable doit vous communiquer ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone), vous donner une pièce d’identité et vous rembourser des frais de réparation.

7b. Nous ne prenons pas en charge

- Rayures résultant de chutes

- Détérioration des pneus pour une cause autre que l'usure normale (déchirure due à un objet coupant,…) : nous vous les remplaçons au plus tôt et à vos frais par des pneus de même dimension, même type, même marque.

- Réparation du moteur (si vous roulez dans l’eau ou utilisez de l’essence de mauvaise qualité)

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8 - ASSURANCES

Conformément à la réglementation en vigueur, tous nos Véhicules sont couverts par des assurances Responsabilité Civile et Vol. Pour être couvert, le Locataire doit posséder une équivalence de permis de conduire vietnamien.

Pour tout dommage, le Locataire s’engage à Nous prévenir au plus tôt par tous les moyens à sa disposition.

En cas de vol/perte ou accident dans les conditions d’assurance, le Locataire s’engage :

- à trouver un autre moyen de transport en attendant la résolution de l’affaire,

- à prendre la responsabilité de régler les frais d’inspection,

En cas de vol/perte ou accident hors des conditions d’assurance, le Locataire s’engage :

- à assumer les frais de remboursement du Véhicule selon la valeur indiquée dans le contrat. (Clause 1)

Afin de protéger nos intérêts, Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser le renouvellement du contrat.

8a. Garanties des dommages subis par le Véhicule assuré :

a- Attaque avec violence ou sous la menace d’une arme pendant la circulation.

b- Cambriolage du lieu de résidence avec effraction et/ou attaque sous la menace d’une arme.

c- Vol sur un parking public, d’un bureau, d’une école, d’un hôpital, d’un lieu de divertissement…sous présentation du ticket de stationnement et de la clé du Véhicule.

8b. Exclusions

a- Vol au domicile sans traces d’effraction, Véhicule laissé sans surveillance ni protection contre le vol.

b- Perte de pièces ou dommages invisibles entraînant une diminution de valeur sur le marché, usure pendant l’utilisation, rouille, panne pendant la circulation.

c- Tout dommage ou préjudice, du à la guerre et fait analogue, guerre civile, acte de terrorisme, soulèvement populaire, révolte, révolution, coup d’Etat, réquisition ou tout contrecoup des faits énoncés ci-dessus.

d- Dommages, dégâts imputables à une escroquerie, à un abus de confiance causés par toute personne qui, selon la définition du Ministère des Affaires Pénales, est considérée comme un escroc/criminel, profiteur ou fraudeur, ou ayant agi en connivence avec l’assuré.

e- L’assuré conduit sans permis valide ; conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à celui autorisé par la Loi ou sous l’emprise de substances illicites ; ou commet des infractions graves au Code de la Route.

f- Dommages résultant de compétitions illégales et de paris ; de compétitions sportives ; d’essais de vitesse après réparation, sauf accord préalable de l’assureur.

8c. Taux de remboursement Responsabilité Civile (plafond)

- pour le tiers : 70 000 000 VND
- pour les biens du tiers : 40 000 000 VND
- pour le Locataire : 10 000 000 VND

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9 - LITIGE

Les locations seront effectuées selon les termes et conditions du contrat de location de FVTOURIST Co.,Ltd, à être signé par le Locataire au moment de la livraison du Véhicule.

Nous nous engageons mutuellement à honorer les conditions de ce contrat. En cas de conflit, nous devrons nous en informer l’un l’autre et discuter ensemble dans les temps pour trouver la meilleure solution dans le respect mutuel et l’égalité.

En cas d’insuccès d’accord mutuel, nous pourrons l'un ou l'autre porter l’affaire devant la justice. Tous les frais d’inspection, de vérification ainsi que les frais dûs au tribunal seront à la charge de celui qui sera jugé responsable.

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9 - LITIGE

Les locations seront effectuées selon les termes et conditions du contrat de location de FVTOURIST Co.,Ltd, à être signé par le Locataire au moment de la livraison du Véhicule.

Nous nous engageons mutuellement à honorer les conditions de ce contrat. En cas de conflit, nous devrons nous en informer l’un l’autre et discuter ensemble dans les temps pour trouver la meilleure solution dans le respect mutuel et l’égalité.

En cas d’insuccès d’accord mutuel, nous pourrons l'un ou l'autre porter l’affaire devant la justice. Tous les frais d’inspection, de vérification ainsi que les frais dûs au tribunal seront à la charge de celui qui sera jugé responsable.

FVTOURIST CO., LTD
Agency: 46/1 Đỗ Quang Phường Thảo Điền, Quận 2, TP HCM.       
Website:  www.fvtourist.com

Email: info@fvtourist.com

 

ONLINE SUPPORT:

   Call Kinh Doanh

 

     

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